Conditions générales d’utilisation

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous. Les autres termes sont définis à leur première occurrence.

1. 1.« Client » : l’entreprise ou l’indépendant pour le compte duquel le Service est utilisé. L’indépendant est le Client dont l’activité professionnelle est exercée par une seule personne, qui dispose d’un espace à son seul usage.
2. 2.« Utilisateur » : toute personne physique titulaire d’un Compte rattaché à un Client, quel que soit son rôle : administrateur, responsable de pôle, membre ou indépendant.
3. 3.« Compte » : le compte personnel d’accès au Service, rattaché à un Client.
4. 4.« Collaborateurs Virtuels » : les systèmes d’intelligence artificielle du Service, présentés avec un prénom, un portrait et un métier.
5. 5.« Mission » : une tâche confiée par un Utilisateur à une équipe de Collaborateurs Virtuels.
6. 6.« Contenu Client » : les informations que les Utilisateurs saisissent, déposent, dictent ou rendent accessibles au Service, notamment par la connexion d’un service tiers. Il comprend les Sorties. Il exclut les entretiens d’accueil et de composition d’équipe et leur synthèse, traités sous la responsabilité de Growthwing (article 3.2 de la Politique de confidentialité, la « Politique »).
7. 7.« Sorties » : les livrables et autres résultats produits pour le Client par le Service.
8. 8.« Contenu Scellé » : la partie du Contenu Client chiffrée de bout en bout, énumérée à l’article 4.8.1 de la Politique.

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au site growthwing.ai, à l’application accessible à l’adresse app.growthwing.ai et aux applications qui en reprennent le contenu (ensemble, le « Service »), ainsi que leur utilisation.

Le Service est édité par une société par actions simplifiée en cours d’immatriculation, désignée ci-après « Growthwing ». Sa situation de société en formation est régie par l’article 14.7.

2.2 Documents contractuels

Le contrat entre Growthwing et le Client se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. 1.des conditions particulières éventuellement signées entre Growthwing et le Client ;
2. 2.de l’Annexe 1 (accord de sous-traitance), pour tout ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du Client ;
3. 3.des présentes CGU.

La Politique décrit les traitements de données personnelles, les fournisseurs et les mesures de sécurité. Elle est un document d’information. Les CGU y renvoient pour les faits qu’elle décrit, sans les reprendre.

Les articles de la Politique auxquels l’Annexe 1 renvoie font partie de l’Annexe 1 pour son application.

2.3 Acceptation

Les CGU sont acceptées par une case à cocher, non pré-cochée, présentée sur l’écran de confirmation des informations du Compte. Le Compte ne peut pas être activé sans cette acceptation.

Growthwing enregistre, pour chaque acceptation : l’identité de l’Utilisateur, le Client, la version et l’empreinte numérique des documents acceptés, la date et l’heure, l’adresse IP et le navigateur. Elle conserve la version acceptée et la communique à l’Utilisateur sur simple demande.

Les parties conviennent que cet enregistrement fait preuve de l’acceptation, sauf preuve contraire.

Chaque nouvelle version des CGU est soumise à une nouvelle acceptation, dans les conditions de l’article 13, y compris pour les Comptes existants.

2.4 Pouvoir d’engager le Client

L’Utilisateur qui crée ou administre l’espace du Client déclare disposer du pouvoir de l’engager. L’administrateur principal, ou l’indépendant lui-même, représente le Client auprès de Growthwing.

Chaque Utilisateur accepte personnellement les CGU pour ce qui concerne son propre usage du Service.

2.5 Conclusion du contrat en ligne

Le contrat est conclu en français. Avant de valider son acceptation, l’Utilisateur peut vérifier et corriger les informations saisies sur l’écran de confirmation. La validation de la case et de l’écran conclut le contrat.

3.1 Professionnels majeurs

Le Service est réservé aux professionnels majeurs qui agissent pour les besoins de leur activité. Il est interdit aux personnes de moins de dix-huit ans. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur déclare remplir ces conditions.

3.2 Usage à titre privé

Lorsque Growthwing constate qu’une personne utilise le Service à titre privé, elle peut fermer son Compte après l’en avoir informée par écrit. La personne peut exporter ses Sorties pendant un délai de quinze jours à compter de cette information.

Cette stipulation ne prive pas la personne des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

Lorsque Growthwing constate qu’un Compte est utilisé par un mineur, elle le ferme dans les conditions de l’article 1.4 de la Politique.

3.3 Accès anticipé, sur invitation

Le Service n’est pas ouvert au public. Il est accessible en accès anticipé, uniquement sur invitation ou au moyen d’un code remis par Growthwing ou par un administrateur du Client. Il n’existe pas d’inscription libre.

Toute personne peut demander une invitation depuis le site. Growthwing examine librement chaque demande. Une demande ne donne droit ni à une invitation ni à un accès au Service.

Growthwing peut ouvrir le Service au public par catégories de clients, par exemple les indépendants, puis les startups, puis les petites et moyennes entreprises. Une catégorie qui n’est pas encore ouverte au public peut bénéficier d’un accès anticipé, sur invitation, dans les conditions du présent article. L’ouverture au public d’une catégorie met fin à l’accès anticipé pour cette catégorie.

3.4 Rôles et responsabilité du Client

L’administrateur principal peut désigner des administrateurs secondaires et des responsables de pôle, inviter des membres et régler leurs droits. L’indépendant dispose seul de tous les droits sur son espace.

Le Client répond de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs et des droits qu’il leur accorde.

3.5 Sécurité des identifiants

L’Utilisateur garde confidentiels son mot de passe, ses facteurs d’authentification et sa phrase secrète. Il ne les communique à personne, y compris au personnel de Growthwing, qui ne les demande jamais.

Lorsque le Client n’est pas un indépendant, son administrateur peut imposer l’authentification à deux facteurs à tous ses Utilisateurs. Growthwing recommande de l’activer.

L’Utilisateur informe sans délai Growthwing, à talk@growthwing.ai, de toute perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

3.6 Coffre et phrase secrète

Le Contenu Scellé n’est lisible qu’au moyen de clés protégées par la phrase secrète de chaque Utilisateur, dans les conditions de l’article 4.8.1 de la Politique.

La perte de la phrase secrète et de l’accès à tous les appareils d’un Utilisateur produit les effets décrits à l’article 4.8.3 de la Politique.

Lorsque le Client n’est pas un indépendant, il lui appartient de désigner plusieurs administrateurs afin de prévenir cette perte. L’indépendant est seul détenteur de ses clés : il conserve sa phrase secrète en lieu sûr, car s’il la perd en même temps que l’accès à tous ses appareils, le Contenu Scellé de son espace devient définitivement illisible.

Growthwing n’est pas responsable de la perte d’accès qui en résulte, sauf faute de sa part.

4.1 Le Service

Le Service permet au Client de composer, par un entretien à la voix ou à l’écrit, des équipes de Collaborateurs Virtuels, de leur confier des Missions, d’en suivre l’exécution et d’en recevoir les Sorties. Les équipes réutilisent, d’une Mission à l’autre, les corrections et le contexte que l’Utilisateur leur a donnés.

Le Client peut organiser ses équipes en pôles. Cette organisation, la messagerie d’équipe, les appels et les salons ne sont pas proposés à l’indépendant ; les stipulations qui s’y rapportent ne s’appliquent pas à lui. Seules les fonctions accessibles dans le Service sont dues. Les exemples présentés sur le site vitrine sont illustratifs.

4.2 Nature des Collaborateurs Virtuels

Les Collaborateurs Virtuels sont des systèmes d’intelligence artificielle. Ils ne sont pas des personnes. Leurs prénoms et portraits sont fictifs.

4.3 Limites des Sorties

Les Sorties sont produites par des systèmes d’intelligence artificielle. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées à la situation du Client.

Les Sorties ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, fiscal ou financier, ni un conseil en investissement. Le Client les vérifie avant tout usage et en apprécie seul l’opportunité.

4.4 Validations humaines et autonomie

Une Mission peut soumettre un plan à validation, poser une question ou être exécutée sans intervention. L’Utilisateur peut répondre, valider, rejeter ou interrompre une Mission à tout moment.

Le Client règle, par pôle et par type d’action, le niveau d’autonomie des Collaborateurs Virtuels. Il répond des actions qu’ils accomplissent dans les limites des autorisations et des niveaux d’autonomie qu’il a paramétrés.

4.5 Sorties adressées à des tiers

Lorsqu’un Utilisateur fait adresser une Sortie à un tiers, notamment par la messagerie ou l’agenda connectés, le Client veille à ce que ce tiers soit informé de l’intervention d’un système d’intelligence artificielle, dans la mesure exigée par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689.

4.6 Navigation et Missions programmées

Au cours d’une Mission, les Collaborateurs Virtuels peuvent consulter des sites internet. Le Client peut programmer des Missions à date ou à intervalle.

4.7 Disponibilité et évolutions

Growthwing s’efforce d’assurer l’accès au Service. Elle ne prend aucun engagement de disponibilité. Elle peut interrompre le Service pour maintenance, en prévenant les Utilisateurs dans la mesure du possible.

Les appels et salons supposent une connexion directe entre participants. Ils peuvent échouer selon la configuration des réseaux.

Growthwing peut faire évoluer les fonctions du Service. Une évolution qui supprime une fonction essentielle ou réduit substantiellement le Service est soumise à l’article 13.

4.8 Conservation par le Client

Le Service n’est pas un outil d’archivage. Le Client conserve, sous sa responsabilité, une copie des Sorties et des autres Contenus Client qu’il souhaite garder.

4.9 Assistance

L’Utilisateur peut adresser une demande d’assistance depuis le Service. Growthwing y répond dans le Service et prévient l’Utilisateur par courriel. Growthwing fixe la priorité de chaque demande. Elle ne prend aucun engagement de délai.

Une demande résolue est close sept jours après sa résolution. L’Utilisateur peut la rouvrir dans les quatorze jours qui suivent sa résolution ou sa clôture.

4.10 Accès du support à l’espace de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut autoriser le personnel de Growthwing chargé de l’assistance à accéder à son espace, pour la demande qu’il désigne. Cette autorisation est facultative : l’Utilisateur peut la donner en ouvrant sa demande, ou plus tard, si le personnel la lui demande au cours de l’échange. Il reste libre de la refuser ; le personnel l’assiste alors par écrit. Elle prend fin à la résolution de la demande, et au plus tard sept jours après avoir été donnée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, depuis le bandeau affiché pendant l’accès, depuis la demande ou depuis ses réglages de sécurité.

Pendant l’accès, le personnel voit l’espace de l’Utilisateur dans l’entreprise et le projet de la demande, dans les limites décrites à l’article 4.11 de la Politique. Il peut s’y déplacer, ouvrir des menus et préparer des saisies. Il n’enregistre de lui-même que les préférences de notification. Les autres modifications ouvertes au personnel, dont la liste figure à l’article 4.11 de la Politique, ne s’enregistrent qu’après l’approbation de l’Utilisateur, donnée pour chaque modification ou, pendant quinze minutes, pour toutes. Sans approbation, rien n’est enregistré.

En particulier, restent réservés à l’Utilisateur, et refusés au personnel même avec son approbation : la modification du mot de passe, du second facteur et des appareils de confiance ; le coffre et les clés de chiffrement ; les paiements ; toute suppression, dont celle du Compte ou du Client ; les invitations et le retrait de membres ; ses propres demandes d’assistance ; le lancement d’une Mission ou d’une Mission programmée.

Le Client répond des modifications approuvées par l’Utilisateur et des actions accomplies par le personnel dans les limites de l’autorisation donnée, sauf faute de Growthwing.

5.1 Moteur d’Exécution et fournisseurs de modèles

Les Missions sont réalisées par le moteur d’exécution du Service (le « Moteur d’Exécution »), exploité par Growthwing avec un prestataire spécialisé. Les Collaborateurs Virtuels et les tâches d’assistance reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers (les « fournisseurs de modèles »).

Les fournisseurs, les données qu’ils reçoivent et les garanties applicables sont décrits aux articles 4.2 à 4.6 et à l’annexe de la Politique.

5.2 Dépendance à l’égard des tiers

Le fonctionnement du Service dépend de ces tiers. Leur indisponibilité ou la modification de leurs conditions peut affecter le Service.

Growthwing peut remplacer un tiers dans les conditions de l’article 6 de l’Annexe 1. Si ce remplacement réduit substantiellement le Service, l’article 13 s’applique.

5.3 Services connectés par le Client

Chaque Utilisateur peut connecter au Service sa messagerie et son agenda Google, dans les conditions et limites de l’article 5.5.1 de la Politique. Lorsque ces fonctions sont activées, le Client peut connecter des comptes ouverts auprès de Qonto, Wise, Pennylane ou Payfit.

Le Client et ses Utilisateurs agissent sous leur propre autorisation. Ils déclarent disposer des droits nécessaires pour connecter ces services et pour fournir les clés d’accès correspondantes. Ils autorisent Growthwing à y accéder pour leur compte, dans la limite des droits accordés, et peuvent retirer cette autorisation à tout moment.

Ces services restent régis par les contrats conclus avec leurs éditeurs. Growthwing ne répond pas de leur fonctionnement, sauf faute de sa part dans l’accès qu’elle y opère.

5.4 Virements

Lorsque la fonction est activée, l’Utilisateur peut émettre des ordres de virement par l’intermédiaire de Qonto. Chaque ordre exige deux validations humaines successives. Il ne peut viser qu’un bénéficiaire de confiance désigné par le Client et respecte les plafonds fixés.

Un ordre de virement n’est jamais déclenché par un Collaborateur Virtuel, par le Moteur d’Exécution ni par un modèle.

5.5 Lecture du courrier des membres

La lecture du courrier et de l’agenda par le pôle Sales n’est activée que pour les membres volontaires, désignés avec leur accord.

Le Client informe préalablement ses salariés de ce dispositif, conformément à l’article L. 1222-4 du Code du travail, et en limite l’usage à ce que justifie la tâche à accomplir, conformément à l’article L. 1121-1 du même code.

6.1 Usage autorisé

Le Client et ses Utilisateurs utilisent le Service pour les besoins de leur activité professionnelle, dans le respect de la loi et des CGU.

6.2 Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

1. 1.commettre ou faciliter une activité illicite, une fraude ou une atteinte aux droits d’autrui ;
2. 2.réaliser un hameçonnage, envoyer des communications non sollicitées en masse ou diffuser un code malveillant ;
3. 3.usurper l’identité ou imiter la voix d’une personne, ou produire un contenu trompeur la représentant sans son autorisation ;
4. 4.surveiller, noter ou profiler des personnes, notamment des salariés, en dehors des conditions prévues par le Code du travail et le droit des données personnelles ;
5. 5.trier des candidatures, évaluer des salariés, apprécier la solvabilité ou le crédit d’une personne, ou identifier une personne par ses caractéristiques biométriques, sans l’accord écrit et préalable de Growthwing ;
6. 6.introduire des catégories particulières de données ou des données relatives aux infractions sans base juridique ni nécessité réelle ;
7. 7.porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;
8. 8.contourner les mesures de sécurité, les limites d’usage, les validations humaines ou les niveaux d’autonomie, ou accéder aux données d’un autre Client ;
9. 9.insérer des instructions destinées à détourner le comportement des Collaborateurs Virtuels ou du Moteur d’Exécution ;
10. 10.décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du Service, hors des cas où la loi l’autorise de manière impérative ;
11. 11.extraire de manière systématique les Sorties, les comportements des modèles ou les paramètres du Service afin d’entraîner, d’évaluer ou d’améliorer un autre modèle d’intelligence artificielle ;
12. 12.revendre, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers sans l’accord écrit de Growthwing. Le partage d’une Mission par invitation ou par lien public, dans les conditions prévues par le Service, ne constitue pas une telle mise à disposition ;
13. 13.surcharger le Service ou en perturber le fonctionnement.

Le Service n’est pas certifié pour l’hébergement de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Le Client qui exerce une profession de santé, ou dont l’activité le conduit à recueillir des données de santé de ses patients ou de ses clients, n’y fait figurer aucune de ces données.

Un manquement à cet article peut entraîner la suspension prévue à l’article 11.

6.3 Signalement d’un contenu ou d’un usage illicite

Toute personne peut signaler à talk@growthwing.ai un contenu ou un usage qu’elle estime illicite, notamment un contenu accessible par un lien public. Le signalement précise le contenu visé, sa localisation et les motifs.

Growthwing examine le signalement. Elle peut prendre les mesures prévues à l’article 11.

6.4 Signalement d’une vulnérabilité

Toute vulnérabilité peut être signalée à talk@growthwing.ai. L’auteur du signalement s’abstient d’accéder aux données d’autrui, de les modifier ou de les divulguer, et de perturber le Service. Il laisse à Growthwing un délai raisonnable pour corriger avant toute publication.

Growthwing accuse réception du signalement. Dans la mesure où cela dépend d’elle, elle n’engage aucune action contre l’auteur d’un signalement fait de bonne foi dans le respect de ces conditions.

7.1 Contenu Client

Le Client conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur le Contenu Client.

Il concède à Growthwing, pour la seule fourniture du Service, un droit non exclusif et gratuit de reproduire, de stocker, de transmettre à ses sous-traitants, d’adapter et de mettre en forme le Contenu Client. Ce droit vaut pour le monde entier, compte tenu des transferts décrits à l’article 6 de la Politique. Il prend fin à la suppression du Contenu Client.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur le Contenu Client et que son traitement par le Service est licite.

7.2 Sorties

Dans la mesure des droits existants, Growthwing cède au Client, au fur et à mesure de leur production, les droits patrimoniaux qu’elle détient sur les Sorties. La cession porte sur :

1. 1.le droit de reproduction, sur tout support ;
2. 2.le droit de représentation, par tout moyen de communication ;
3. 3.le droit d’adaptation, de modification et de traduction ;
4. 4.le droit d’exploitation commerciale de ces reproductions, représentations et adaptations.

Elle vaut pour le monde entier, pour la durée légale des droits, à titre gratuit, pour tout usage professionnel du Client.

Growthwing ne garantit ni que les Sorties sont protégeables, ni qu’elles sont originales. Des Sorties semblables peuvent être produites pour d’autres clients. Les images d’illustration issues de banques d’images libres restent soumises à leur licence d’origine.

7.3 Le Service

Le Service, son logiciel, le Moteur d’Exécution, les gabarits et la configuration des Collaborateurs Virtuels (prénoms, profils, portraits), à l’exclusion des éléments du Contenu Client qu’elle reprend, appartiennent à Growthwing et à ses concédants.

Growthwing concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour les besoins de son activité, par l’intermédiaire de ses Utilisateurs. Aucun autre droit n’est concédé.

7.4 Retours

L’Utilisateur peut adresser à Growthwing des suggestions sur le Service. Il lui concède sur ces suggestions un droit non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, de les reproduire, de les adapter et de les exploiter afin d’améliorer le Service.

Ce droit ne porte jamais sur le Contenu Client.

7.5 Absence d’entraînement

Growthwing n’utilise pas le Contenu Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

8.1 Rôles

Les qualités respectives de Growthwing et du Client sont définies à l’article 1.3 de la Politique. Les traitements que Growthwing réalise pour le compte du Client sont régis par l’Annexe 1.

8.2 Obligations du Client

Le Client, responsable du traitement pour le Contenu Client :

1. 1.dispose d’une base juridique pour chaque donnée personnelle qu’il fait traiter ;
2. 2.informe les personnes concernées, notamment ses salariés et les tiers dont les données figurent dans le Contenu Client ;
3. 3.réalise, lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données.

8.3 Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Pour Growthwing, il s’agit notamment du Contenu Client. Pour le Client, il s’agit notamment des informations non publiques sur le fonctionnement et la sécurité du Service.

Chaque partie n’utilise ces informations que pour l’exécution du contrat. Elle ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin à ce titre et qui sont tenues à la même obligation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle, ou dont la loi ou une autorité impose la communication. Elle dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

9.1 Programme Early Supporter

Le programme d’accès anticipé « Early Supporter » est attribué par un code d’accès anticipé. À la date des présentes CGU, l’accès au Service est gratuit.

Growthwing peut modifier le programme. Elle peut aussi y mettre fin ou le rendre payant, sans avoir à justifier sa décision, dans les conditions suivantes :

1. 1.une modification substantielle, la fin du programme ou son passage au payant est notifiée au Client au moins trente jours à l’avance, par courriel ou dans le Service ;
2. 2.aucune facturation ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai. La notification précise le prix et les conditions de la facturation proposée ;
3. 3.aucun prélèvement ni aucune facturation n’a lieu sans l’acceptation expresse de ces conditions par le Client ;
4. 4.à défaut d’acceptation, l’accès du Client prend fin à l’expiration du délai, sans frais. Le Client peut exporter ses Sorties pendant ce délai.

9.2 Fonctionnalités bêta

Certaines fonctions sont signalées comme bêta ou réservées à un groupe de test. Elles sont fournies en l’état, sans engagement de disponibilité. Growthwing peut les modifier ou les retirer, pour tous les Clients ou pour un Client, en informant le Client concerné.

Cette stipulation n’exclut ni la responsabilité de Growthwing pour faute lourde ou dol, ni ses obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles, ni les droits que la loi reconnaît de manière impérative.

L’article 7.5 s’applique aux données des participants.

9.3 Tarifs

Le Service est gratuit à la date des présentes CGU. Toute facturation future obéit aux conditions de l’article 9.1.

10.1 Obligation de moyens

Growthwing est tenue d’une obligation de moyens pour la fourniture du Service.

10.2 Sécurité

Growthwing met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 4.9 de la Politique. Le Client assure la sécurité de ses propres équipements et de l’usage que ses Utilisateurs font de leurs identifiants.

10.3 Conservation et suppression

Les durées de conservation et les modalités de suppression sont décrites aux articles 3.2 à 3.5 de la Politique.

11.1 Suspension

Growthwing peut suspendre l’accès d’un Utilisateur, une fonction ou l’accès du Client dans les cas suivants :

1. 1.manquement aux CGU ;
2. 2.risque pour la sécurité du Service, des Clients ou des tiers ;
3. 3.demande d’une autorité ou obligation légale.

La suspension est proportionnée au manquement ou au risque. Elle est précédée d’une notification motivée et d’un délai de cinq jours ouvrés pour régulariser.

En cas d’urgence, notamment un risque pour la sécurité, un contenu manifestement illicite ou une injonction d’une autorité, la suspension est immédiate. La notification motivée est alors adressée sans délai.

La suspension est levée dès que sa cause disparaît. Elle n’entraîne aucune suppression. Pendant la suspension, le Client peut demander à exporter le Contenu Client, sauf si l’export entretiendrait le risque à l’origine de la suspension.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment et sans frais, par la suppression de son espace depuis le Service, dans les conditions de l’article 3.4 de la Politique, ou par une demande à talk@growthwing.ai.

11.3 Résiliation par Growthwing

Growthwing peut résilier le contrat :

1. 1.à tout moment, moyennant un préavis de trente jours notifié au Client ;
2. 2.en cas de manquement grave du Client, s’il n’y a pas été remédié dans les quinze jours d’une notification motivée ;
3. 3.sans préavis, en cas de manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite du contrat, notamment une fraude ou un usage manifestement illicite. Le Client peut alors exporter ses Sorties pendant quinze jours, sauf si l’export entretiendrait le manquement.

11.4 Effets de la fin du contrat

La fin du contrat entraîne la fermeture des Comptes du Client. Les données sont supprimées dans les conditions et avec les exceptions de l’article 3.4 de la Politique.

La demande de suppression formée depuis le Service ferme immédiatement le Compte. Le Client exporte donc ses Sorties avant de la formuler.

11.5 Restitution et changement de fournisseur

Le Client peut à tout moment télécharger ses Sorties depuis le Service. Sur demande adressée à talk@growthwing.ai, Growthwing lui remet, dans un format structuré et couramment utilisé, les autres Contenus Client qu’elle est en mesure de lire.

Le Contenu Scellé n’est lisible que par les Utilisateurs autorisés. Growthwing ne peut pas l’exporter à leur place.

Growthwing apporte au Client une assistance raisonnable pour transférer ces données vers un autre fournisseur. Elle ne facture aucuns frais de changement de fournisseur.

12.1 Principe

Growthwing répond des dommages directs et prévisibles causés au Client par sa faute dans l’exécution du contrat.

Elle répond notamment des manquements imputables au Service dans le cloisonnement des données entre Clients, dans l’application des autorisations et des niveaux d’autonomie paramétrés par le Client, et dans l’exécution des Missions par le Moteur d’Exécution.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client répond de l’usage des Sorties, des décisions qu’il prend sur leur fondement et des actions des Collaborateurs Virtuels accomplies dans les limites qu’il a paramétrées (article 4.4).

Il répond du Contenu Client et du respect de l’article 6. Il garantit Growthwing contre toute réclamation d’un tiers fondée sur le Contenu Client ou sur un manquement à l’article 6.

12.3 Plafond

La responsabilité totale de chaque partie au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée, par période de douze mois, au plus élevé des deux montants suivants :

1. 1.les sommes versées par le Client à Growthwing au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
2. 2.cinq cents euros.

12.4 Exclusions du plafond

Le plafond ne s’applique pas :

1. 1.en cas de faute lourde ou de dol ;
2. 2.aux dommages corporels ;
3. 3.aux manquements à l’obligation de confidentialité de l’article 8.3 ;
4. 4.aux manquements aux obligations relatives aux données personnelles, y compris celles de l’Annexe 1 ;
5. 5.à la garantie due par le Client au titre de l’article 12.2.

Aucune stipulation des CGU ne prive de sa substance une obligation essentielle de Growthwing.

Growthwing peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou dans le Service.

À l’entrée en vigueur, chaque Utilisateur accepte la nouvelle version dans une fenêtre dédiée, avant de poursuivre l’utilisation du Service. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur, après avoir exporté ses Sorties.

Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut entrer en vigueur dans le délai que celles-ci fixent. Une modification sans incidence sur les droits et obligations des parties fait l’objet d’une simple information.

14.1 Intégralité

Le contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet. Il remplace tout document antérieur portant sur le même objet.

14.2 Divisibilité

Une stipulation déclarée nulle ou réputée non écrite est réputée détachable. Les autres stipulations conservent leur effet.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.4 Cession

Le Client donne par avance son accord à la cession du contrat par Growthwing à tout successeur reprenant l’activité du Service. La cession produit effet à l’égard du Client à compter de sa notification. Le Client peut résilier le contrat sans frais dans les trente jours de cette notification.

Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit de Growthwing.

14.5 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14.6 Imprévision

L’article 1195 du Code civil s’applique au contrat avec l’aménagement suivant. La partie qui demande une renégociation la notifie par écrit, avec ses motifs. À défaut d’accord dans les trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de trente jours.

14.7 Société en formation

Growthwing est une société par actions simplifiée en cours d’immatriculation. Le contrat est conclu en son nom et pour son compte.

Les engagements qui en résultent sont repris par la société après son immatriculation. Jusqu’à cette reprise, les personnes qui ont agi au nom de la société en formation en sont tenues, conformément à l’article L. 210-6 du Code de commerce.

14.8 Notifications

Les notifications au Client sont adressées à l’adresse électronique de son administrateur principal ou, pour un indépendant, à celle de son Compte. Les notifications à Growthwing sont adressées à talk@growthwing.ai.

14.9 Langue

Les CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre d’information ; la version française prévaut.

15.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

15.2 Règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit à talk@growthwing.ai. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de sa réception. Elles peuvent convenir de recourir à une médiation.

15.3 Juridiction

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Growthwing.

Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD (règlement (UE) 2016/679). Le Client est le responsable du traitement ; Growthwing en est le sous-traitant.

1. Objet et durée

La présente annexe régit les traitements de données personnelles que Growthwing réalise pour le compte du Client dans le cadre du Service. Elle s’applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu’à la suppression des données dans les conditions de l’article 11 de la présente annexe.

2. Description du traitement

3. Instructions documentées

Growthwing ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les CGU, la présente annexe, les paramètres choisis par le Client et l’utilisation du Service par ses Utilisateurs constituent ces instructions. Le Client peut donner des instructions complémentaires par écrit.

L’autorisation d’accès donnée par un Utilisateur pour une demande d’assistance (article 4.10 des CGU) constitue une instruction documentée. Elle est limitée à cette demande, à sa durée et aux actions nécessaires à son traitement.

Les transferts hors de l’Union européenne sont ceux décrits à l’article 6 de la Politique.

Growthwing informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au droit de la protection des données. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose à Growthwing un traitement, elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité

Growthwing veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité

Growthwing met en œuvre les mesures décrites à l’article 4.9 de la Politique.

Le Client reconnaît que le Contenu Client nécessaire à une Mission est traité en clair par le Moteur d’Exécution et par le modèle sollicité, pour les besoins du traitement, puis conservé par le fournisseur du modèle selon ses propres conditions.

Les fichiers enregistrés sur la machine du Moteur d’Exécution ne sont pas chiffrés de bout en bout (article 4.8.3 de la Politique). Le Client en tient compte dans le choix des données qu’il confie au Service.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Growthwing à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l’annexe de la Politique qui traitent le Contenu Client. L’identité des fournisseurs que cette annexe désigne par catégorie est communiquée au Client sur demande, sous engagement de confidentialité.

Growthwing notifie au Client tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant qu’il ne prenne effet. Le Client peut s’y opposer pendant ce délai, par une objection motivée. À défaut de solution, il peut résilier le contrat sans frais avant la prise d’effet.

En cas de défaillance d’un sous-traitant ultérieur ou de risque pour la sécurité, Growthwing peut le remplacer sans préavis. Elle en informe alors le Client sans délai ; le Client dispose du même droit d’objection et de résiliation à compter de cette information.

Growthwing impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, par contrat ou par adhésion à leurs conditions. Elle répond envers le Client de leurs manquements.

Les serveurs publics de Google utilisés pour la mise en relation des appels et salons ne reçoivent que l’adresse IP des participants, dans les conditions publiques de ce service (article 5.6 de la Politique).

7. Assistance aux demandes des personnes

Growthwing transmet au Client, dans un délai de cinq jours ouvrés, toute demande d’exercice des droits qu’elle reçoit au titre du Contenu Client. Elle ne répond pas elle-même à la demande, sauf instruction du Client.

Elle aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre à ces demandes.

8. Assistance au titre de la sécurité et de l’analyse d’impact

Growthwing aide le Client à garantir la sécurité du traitement, à gérer les violations de données, à réaliser les analyses d’impact et à consulter l’autorité de contrôle. Elle lui fournit à cette fin les informations dont elle dispose.

9. Violation de données

Growthwing notifie au Client toute violation de données affectant le Contenu Client dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance.

La notification décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Les informations non disponibles sont communiquées dès qu’elles le sont.

10. Information et audit

Growthwing met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Elle répond à ses questionnaires dans un délai raisonnable.

Le Client peut réaliser un audit, lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par période de douze mois, moyennant un préavis de trente jours. L’audit se déroule sans perturber le Service et sans accès aux données des autres Clients. Ses frais incombent au Client.

Un audit supplémentaire est possible à la suite d’une violation de données affectant le Client ou à la demande d’une autorité de contrôle.

11. Sort des données

À la fin du contrat, et après avoir permis au Client de récupérer ses données conformément à l’article 11.5 des CGU, Growthwing supprime les données traitées pour son compte.

La suppression intervient dans les conditions et avec les exceptions énoncées à l’article 3.4 de la Politique, notamment pour les fichiers du Moteur d’Exécution, les copies techniques de la base et les données transmises aux fournisseurs de modèles.

Growthwing atteste de la suppression sur demande du Client.

12. Obligations du Client

Le Client donne des instructions licites. Il dispose d’une base juridique pour chaque traitement et informe les personnes concernées (article 8.2 des CGU).

13. Responsabilité

La responsabilité des parties au titre de la présente annexe obéit à l’article 12 des CGU. Les manquements aux obligations relatives aux données personnelles ne sont pas soumis au plafond (article 12.4).

14. Ordre de priorité

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, la présente annexe prévaut sur les CGU, conformément à l’article 2.2.